Introduction
La Ville d’Angers (ci-après « Nous »), attache une importance toute particulière à la protection des données à caractère personnel et au respect des lois en vigueur dans ce domaine, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, diffusées à partir de ce Site.
De ce fait, nous vous informons que La société Egis Parking S.A.S.U , Société au capital de 250 000 Euros, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 833 415 219, dont le siège est situé 15 avenue du Centre - 78280 GUYANCOURT (ci-après la « Société »), collecte, traite et stocke vos données à caractère personnel, à l’aide de cookies et de technologies similaires lorsque que vous (ci-après « Vous », et «Utilisateur ») utilisez le site RAPO disponible à l’adresse "angers.e-rapo.fr" (ci-après « le Site »)
Egis Parking est susceptible de modifier la Politique de Confidentialité à tout moment, l’Utilisateur veille à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des mises à jour.
Enfin, la ville d’Angers est amenée à collecter, traiter et stocker des données à caractère personnel pour la gestion de son service de stationnement sur la voie publique. Dès lors qu’un véhicule est en infraction de stationnement, le véhicule se verra apposer un Avis de Paiement Automatique (APA) de Forfait de Post-Stationnement (FPS). Après réception d’un Avis de Paiement Automatique (APA), le propriétaire du véhicule peut contester le FPS en déposant un dossier de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette demande est notifiée sur ce Site. La Ville a délégué à la société Egis Parking la prise en charge du dépôt, l’examen et la prise de décision relatifs aux Recours Administratif Préalable Obligatoire, formés par Vous. La base légale de ce traitement repose sur l’exécution de la mission d’intérêt public relative à la gestion du stationnement payant sur la voierie de la ville d’Angers sur la nécessité du respect de l'obligation légale (article L. 2333-87 II du Code général des collectivités territoriales). De plus, pour la gestion de son activité de stationnement, la commune peut être amenée à collecter des données à travers d’équipements digitaux afin d’appliquer les FPS ; bien entendu sur approbation d’un agent assermenté.
Engagements
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 ou Règlement Général pour la Protection des Données.
Egis Parking, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants:
- Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers, En effet, seules les données personnelles qui nous sont utiles sont collectées,
- Nous ne conservons pas vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par la règlementation,
- La Ville communique vos données personnelles aux seuls intermédiaires, la Société, les partenaires, les prestataires ou les organismes professionnels habilités pour le besoin de nos activités ,qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
- Nous vous informons, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données personnelles, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses et de vos droits en matière de protection des données.
Collecte des données à caractère personnel ?
La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque la société Egis Parking collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations légales ou de renvoi à la présente Politique de Confidentialité.
Chaque formulaire précisera les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par la Société au titre des finalités déclarées.
Quel cela soit via a la collecte de données personnelles lors de la mise en place d’un contrat ou d’un service, ou au cours de son exécution et de la gestion des services associés ; Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué sur le Site.
Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, il vous sera de ce fait impossible d’accéder aux services ou aux fonctionnalités. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez seul responsable des conséquences juridiques qui en découlent et de toute fausse déclaration ou d’omission de votre part.
L’UTILISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR
Pour accéder à certaines parties du Site, l’Utilisateur doit créer un compte (ci-après le « Compte Personnel »). Durant la création du Compte Personnel, l’Utilisateur devra fournir des informations personnelles (y compris nom, prénom, adresse e-mail et coordonnées). En saisissant vos informations, Vous permettez à la Société de vous fournir les services (ci-après les « Services ») que Vous souhaitez utiliser.
Des pièces à caractère personnelle obligatoires sont collectées afin de traiter et analyser votre demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :
- Des certificats : Carte grise du véhicule, document de vente ou cession de véhicule
- Des coordonnées : du locataire du véhicule, du nouvel acquéreur, du requérant
- Des informations : Forfait Post-Stationnement ou de l'insuffisance de paiement de la redevance
- Des justificatifs : Formulaire RAPO et de son Accusé de Réception, l’Avis de Paiement de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ).
LES MESURES DE PROTECTION
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de nature à procurer une assurance raisonnable concernant que les données à caractère personnel qu’il elle traite sont soient protégées de manière appropriée, notamment au regard des risques et des impacts sur la vie privée, et ce conformément au droit applicable.
Ces mesures assurent que vos données ne seront pas endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y auront accès.
Destinataires et Sous-traitance
Vos données à caractère personnel seront uniquement communiquées aux seuls personnels habilités :
Les services internes de gestion des RAPO traités par Egis Parking et de la sous-traitance, la Ville d’Angers, L’ANTAÏ (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). La Société a recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Responsable de traitement). Pour le traitement de tout ou une partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
Egis Parking s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.
La Société peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale, règlementaire ou à la demande de fourniture de données personnelles par un tiers autorisé.
Dans le cadre du périmètre applicable du Règlement sur le RGPD, vos données à caractère personnel ne feront point l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
En outre, Egis Parking collecte automatiquement des informations sur l’Utilisateur du Site, en utilisant des cookies et autres technologies analogues pour permettre de reconnaitre l’Utilisateur et de proposer ainsi une expérience client améliorée et personnalisée.
Dans le cadre de la gestion du stationnement sur voirie et conformément aux textes applicables, la Ville d’Angers met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dans le but de traiter:
- Les demandes et la gestion des abonnements au stationnement sur voirie à tarif préférentiel
- La gestion des droits de stationnement et des FPS (Forfait Post Stationnement)
- La gestion des RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
- Les échanges avec l’ANTAI (Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions)
- Les échanges avec la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant)
- Le fondement de ces traitements est l’exécution d’un contrat (télé-services de paiement des abonnements et de paiement des droits horaires) ou la mission d’intérêt public (gestion des demandes d’abonnement à tarif préférentiel).
Les destinataires des données sont :
- La Direction Sécurité-Prévention de la ville d’Angers ainsi que d’autres Services de la Ville, d’Angers et de l’Etat, spécifiquement habilités à raison de leurs missions.
- La Société EGIS, intégrateur des solutions techniques
- L’ANTAI pour la transmission des avis de paiements de FPS
- La CCSP pour la gestion des recours contentieux
Les cookies utilisés par la Société
Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations qui sont téléchargés sur l’ordinateur ou l'appareil mobile de l’Utilisateur lorsque qu’il consulte un site Web ou une application mobile ; ils sont utilisés pour reconnaitre l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il accède de nouveau au Site ou une application déjà utilisés. Les cookies sont souvent utilisés afin de faire fonctionner le Site ou d’améliorer leur fonctionnement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires des sites. Le Site utilise les cookies uniquement pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.
Le Site utilise les cookies
Les cookies technologiques
Les cookies technologies sont installés une fois que vous vous êtes connecté à votre compte. Lors de votre prochaine connexion, celui-ci va vous permettre de vous identifier en tant qu’utilisateur. Nous utilisons ces cookies pour vous reconnaître et ainsi vous montrer les bonnes informations et personnaliser votre utilisation.
Les cookies de confort
Les cookies de confort, nous permettent d’aider votre navigateur à se souvenir de vous, telles que l’accès à votre compte et suivre l’état d’avancement de vos Recours Administratifs Préalables Obligatoires, etc.
Après validation de notre bandeau d’information de notre Politique de Confidentialité, vous consentez à ce que les cookies tels que décrits ci-dessus puissent être placés sur votre ordinateur, smartphone, tablette conformément au présent document.
La date d’expiration de ces cookies est d’un an maximum à compter de leur première insertion.
Si vous préférez ne pas recevoir ces cookies, vous pouvez à tout moment choisir de les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez les accepter ou les refuser au cas par cas, ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.
Nous attirons votre attention sur le fait que limiter leurs utilisations peut entraîner une dégradation de la navigation sur le Site (en d’autres termes, certaines fonctionnalités peuvent ne plus fonctionner).
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, ce qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Adresse IP
Egis Parking est susceptible de collecter des informations sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, y compris votre adresse IP, votre système d’exploitation, votre temps de connexion et le type de navigateur utilisé par l’Utilisateur. Ces informations permettent à la Société de mieux comprendre la façon dont les Utilisateurs utilisent le Site. La Société peut les rendre anonymes.
Conservation et utilisation des données personnelles
La Ville s’engage, conformément aux obligations légales, à conserver les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur dans des conditions de sécurité renforcées et pour des durées limitées dans le temps. Le temps de conservation de ces informations est proportionné aux finalités pour lesquelles vous nous les communiquerez et répond également aux exigences légales ayant pour objet la poursuite de comportements délictueux. Ces informations confidentielles ne sont accessibles qu'au personnel de la Société, qui respecte parfaitement cette confidentialité.
De ce fait, vos données à caractère personnel seront conservées uniquement pendant la période nécessaire au traitement du recours, qui pourra être prolongée en cas de recours contentieux devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Vos droits
Vous disposez des droits
- D’accéder à vos données à caractère personnel,
- De demander leur rectification en cas d’erreur ou de les compléter,
- De demander leur effacement,
- De demander la limitation de leur traitement,
- De demander leur portabilité,
- De vous opposer à leur traitement,
- De définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès,
- Pour exercer vos droits, veuillez-vous référer à la section « Contact » ci-après en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
- Pour tout autre souhait particulier, vous devrez nous transmettre les éléments précis de votre requête afin que nous puissions exécuter votre demande.
Conformément à la règlementation applicable, nous vous informons qu’afin de pouvoir justifier de l’effectivité de la prise en charge de votre demande, nous serons amenés à conserver les données strictement nécessaires à la preuve de l’accomplissement de nos obligations dans le registre de gestion des exercices des droits. Les données ainsi conservées bénéficieront d’un niveau de protection adéquat.
Vos obligations
Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Vous devez notamment vous abstenir, s’agissant des données à caractère personnel, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Exercice des droits
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que et de la nouvelle réglementation Européenne du 25 juin 2018, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’en faire la demande, en joignant la copie d’une pièce d’identité valide. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer les modifications, la suppression et consulter vos données sur le Site.
Vous avez le droit d’obtenir à tout moment la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées. Le cas échéant, vous avez le droit d’accéder aux informations suivantes : finalités du traitement, catégories de données traitées, destinataires ou catégories de destinataires, durée de conservation ou critères de détermination, vos droits, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, l’existence d’une prise de décision automatisé, l’existence d’un transfert. Vous ne pourrez en aucun cas avoir accès à des données à caractère personnel concernant des tiers.
Vous pouvez, à tout moment, obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes, notamment en mettant à jour vos données à partir de votre compte (rubrique « Mon compte »).
Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à « dpo@ville.angers.fr » Pour en savoir plus, veuillez-vous reporter à la politique de confidentialité du site la Ville d’Angers.
Pour toute question et demande à ce sujet, veuillez-vous adresser à infocom@ville.angers.fr ou par courrier postal à Ville d'Angers, Service information communication BP 80011 49020 ANGERS CEDEX 02.
Contact
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant en adressant un E-mail à dpo@ville.angers.fr.
Vous pouvez aussi exercer vos droits, ou si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique de protection des données à caractère personnel, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires, contactez-nous par écrit à l’adresse postale suivante : Ville d’Angers, à l’attention de la Mission Informatique et Liberté – DPO BP 80011 49020 ANGERS CEDEX 02
Vous disposez également de la possibilité d’introduire un recours auprès de la CNIL, notamment si la réponse apportée lors de l’exercice de vos droits ne vous satisfait pas.
Mise à jour de la présente Politique de Confidentialité
La Société est susceptible de mettre à jour la présente Politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront alors publiées sur le Site. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il devra cesser toute utilisation du Site.
Dernier mise à jour : 31 janvier 2020.
