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Propriétaire : Egis Parking
Société par action simplifiée SIREN 833 415 219
Siège social :
15, avenue du Centre
78286 Guyancourt Cedex
France
Web agency : NYSTEK Editions
Société de droit Français enregistrée sous le numéro 440 635 555
140 Avenue Paul Doumer, 92 500 Rueil-Malmaison
Responsable publication : Egis Parking Contact.EGIS-PARKING@egisparking.fr
Webmaster : Egis Parking
Hébergeur : Société OVH
OVH, 2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
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Dernière mise à jour : 23 Juin 2021.
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Lorsque la Société est sous-traitant pour certains traitements effectuée sur les données collectée, la mention d’information et la politique de protection des données personnelles établies par le responsable de traitement s’appliquent à vous (cf section ci-dessous : « Collecte des données à caractère personnel »). Vos droits pour les traitements concernés de données personnelles s'exercent auprès du responsable de traitement.
La Société respecte la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. (ensemble, la « Réglementation sur les Données Personnelles »).
La Société a désigné un Délégué à la Protection des Données en charge notamment de l’exercice de vos droits, conformément à ladite réglementation.
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Egis Parking, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
La notion de "données à caractère personnel" désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque Egis Parking collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.
Egis Parking, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant au titre de la finalité suivante : gestion des espaces personnels et des accès aux sites de la plateforme e-rapo.fr. La base légale est fondée sur l’intérêt légitime.
Les formulaires de création de compte utilisateur, et de l’espace personnel sont collectées et traités par la Société en tant que Responsable de Traitement.
En tant que sous-traitant, Egis Parking peut être amené, pour le compte de la ville d'Angers , Responsable de Traitement, à collecter vos données à caractère personnel dans les cas de l’utilisation de nos Services pour les ou les finalités suivantes ou l’une d’entre-elles :
Vous trouverez, via ce lien, la mention d’information et la politique de protection de la ville d'Angers qui vous sont applicables dans le cadre des traitements de données effectuées par la ville (responsable de traitement).
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué sue le site e-rapo.fr. Ces informations sont nécessaires au traitement de vos demandes de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), et à leur suivi. Ces données ne sont utilisées qu’à ces fins.
Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder aux services ou fonctionnalités. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
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Vos données personnelles seront uniquement communiquées aux seuls personnels habilités d’Egis Parking et à la Ville. Les données de l’espace personnel sont utilisées pour pré-remplir les dossiers de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
Egis Parking peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Responsable de traitement) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
Lorsque les données personnelles sont communiquées à des Sous-traitants, nous nous assurons que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation sur les données personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Les données personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies. En aucun cas, nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing ou de prospection commerciale.
Les entreprises tierces avec lesquelles la Société travaille, pourront être amenées à avoir accès à vos données personnelles, et sont les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques. Ces informations sont transmises aux villes dans le cadre de la prise en charge du dépôt, de l’examen et des prises de décision relatifs aux Recours Administratif Préalable Obligatoire, formés par Vous.
Dans l’hypothèse où notre Société ou tout ou partie de ses actifs seraient rachetés par un tiers, les données en notre possession seraient, le cas échéant, transférées à l’acquéreur.
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Egis Parking s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiées à la protection des données à caractère personnel.
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Egis Parking traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant afin de permettre la contestation du FPS mais aussi pour le suivi de la relation client. Pour plus d’informations vous pouvez consulter la mention d’information et la politique de protection des données du responsable de traitement , via ce lien
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